portant création des Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI)
Domaine du texte : création des Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI)
Date de signature : Mercredi, 21 décembre 2022
Numéro JO : 68 E ANNEE N° 5 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3
Visas sans lien :
- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI),
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral modifiée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013, la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013, la loi n° 2019-017 du 06 novembre 2019, la loi n° 2021-019 du 11 octobre 2021 et loi n° 2022-007 du 30 mai
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement complété par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020 ;
- Le conseil des ministres entendu,