PORTANT CODE DU TRAVAIL
Domaine du texte : Code du Travail
Date de signature : Vendredi, 18 juin 2021
Numéro JO : 66 E ANNEE N°26 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
- Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :