Portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Organisme de mise en œuvre du Millennium Challenge Account-Togo (OMCA-Togo)
Domaine du texte : mise en œuvre du Millennium Challenge Account-Togo (OMCA-Togo
Date de signature : Mercredi, 11 novembre 2020
Numéro JO : 38 quarto
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 6
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la présidence de la République modifié par le décret n° 2012-332/PR du 6 décembre 2012 ;
- Vu ledécret n°2014-115/PR du 08 mai 2014 portant création, attributions et fonctionnement de la cellule de coordination de l’éligibilité du Togo au Millennium Challenge Account ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1 er octobre 2020 portant composition du gouverment ;