portant classification des bâtiments et installations
Domaine du texte : Classification des bâtiments et installations
Date de signature : Lundi, 3 février 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N°4
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- Vu la loi n° 90-02 du 4 janvier 1990 relative à la profession d’architecte au Togo ;
- Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locale modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n° 2019-017 du 26 juin 2019
- Vu la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement ;
- Vu la loi n° 2009/007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise
- Vu la loi n° 2016-002 du 4 janvier 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire au Togo
- Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial
- Vu la loi n° 2019-020 du 9 décembre 2019 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’urbaniste au Togo
- Vu le décret n° 67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l’urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations
- Vu le décret n° 94-117/PMRT du 23 décembre 1994 portant code déontologique des architectes
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme ;
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du premier ministre ;
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié
- Vu l’arrêté interministériel n°1090/MUHCV/MSPC/MSPS/MATDCL du 16 août 2017 relatif aux modalités d’application du décret n° 2016-043/ PR du 1er avril 2016 portant réglémentation de la délivrance des actes d’urbanisme
- Vu l’arrêté n°1619/MUHCV-CAB/SG du 07 décembre 2018 relatif au contrôle technique de la construction d’ouvrages et les modalités d’inspection basées sur les risques
- Vu l’arrêté n°165/MVUHSP/CAB/SG du 04 mars 2019 portant création, organisation et fonctionnement de la commission d’inspection des travaux de construction