Rapportant l'article 6 de l'arrêté n° 39/MTP du 17 décembre 1973 fixant les conditions d'application du décret n° 73/12 du 17 janvier 1973 portant création d'une direction de l'aviation civile
Domaine du texte : Transports - aériens
Date de signature : Jeudi, 7 janvier 1982
Numéro JO : 7
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 131