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Décret 2018-063/PR 21/03/2018

PORTANT PUBLICATION DU TRAITE SUR LE COMMERCE DES ARMES (TCA), SIGNE LE 03 AVRIL 2013 A NEW YORK

Domaine du texte : COMMERCE DES ARMES (TCA)
Date de signature : Mercredi, 21 mars 2018
Numéro JO : N°05
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 7
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Visas sans lien :  
  • Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment ses articles 138 et 140 ;
  • Vu la loi n° 2015-003 du 28 juillet 2015 autorisant la ratification du Traité sur le Commerce des Armes (TCA), signé le 03 avril 2013 à New York ;