autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signe a Séoul le 11 novembre 2012
Domaine du texte : elimination du commerce illicite du tabac
Date de signature : Mercredi, 3 janvier 2018
Numéro JO : 63e Année N°1
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 11