portant publication du protocole à l'Acte constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement panafricain, signé à Malabo le 27 juin 2014
Domaine du texte : Parlement de l'Union Africaine
Date de signature : Vendredi, 2 décembre 2016
Numéro JO : 61e Année N° 39
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 29
Visas sans lien :
- Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration africaine,
- Vu la Constitution, notamment ses articles 138 et 140
- Vu la loi n° 2016-019 du 07 juillet 2016 autorisant la ratification du protocole à l'Acte constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement panafricain, signé à Malabo le 27 juin 2014 ;