Portant modification du décret n° 60-120 du 17 décembre 1960 et abrogation du décret n° 64-108 du 28 août 1964 fixant les indemnités à allouer aux fonctionnaires ou agents appelés à se déplacer à l'étranger
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Lundi, 7 novembre 1966
Numéro JO : 338
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 7