Portant dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 64-136 du 17 septembre 1964 portant organisation de l'école nationale d'administration
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Vendredi, 21 octobre 1966
Numéro JO : 338
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 4