Autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale (article 50, alinéa a) signé à New York le 12 mars 1971
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mercredi, 8 novembre 1972
Numéro JO : 30
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 508