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Décret 72-155 04/07/1972

Portant interdiction d'expatriement des joueurs

Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mardi, 4 juillet 1972
Numéro JO : 23
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 16
Fichier :