Portant application de la loi n° 61-31 du 26 août 1961 aux établissements où sont installés des appareils à sous
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mardi, 14 mars 1972
Numéro JO : 13
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 3