Portant modification de l'ordonnance n° 33 du 30 décembre 1970 portant loi de finances pour l'exercice 1971 (1er collectif)
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Mercredi, 29 décembre 1971
Numéro JO : 5
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 72