Abrogeant la circulaire n° 31-MFEP du 9 décembre 1971 relative aux comptes en francs ouverts à des non-résidents et aux dossiers étrangers de valeurs mobilières
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Vendredi, 31 décembre 1971
Numéro JO : 4
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 68