Portant extension aux ambassadeurs et chefs de représentation ou de mission diplomatique les dispositions du décret n° 71-13 du 25 janvier 1971
Domaine du texte : Diplomatie - Coopération
Date de signature : Lundi, 10 janvier 1972
Numéro JO : 4
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 56