Relative aux opérations au débit des comptes étrangers en francs ouverts avant le 8 septembre 1971, à des personnes physiques
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Lundi, 20 décembre 1971
Numéro JO : 2
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 44