Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 69-122 du 10 juin 1969 portant modalités d'application de l'ordonnance n° 11 du 10 juin 1969 et fixant les statuts particuliers des différents corps du cadre spécial de la sûreté nationale
Date de signature : Lundi, 20 décembre 1971
Numéro JO : 2
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 28