Portant application de l'ordonnance n° 14 du 12 avril 1973 relative à la subvention et à l'exonération en matière de production agricole
Domaine du texte : Agriculture - Développement rural
Date de signature : Jeudi, 3 juillet 1975
Numéro JO : 26
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 396