Ordonnant la publication du protocole interne de procédure des États associés pour tenir compte de l'accession de l'Ile Maurice à la convention de Yaoundé, signé à Luxembourg le 9 octobre 1972
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Vendredi, 27 juin 1975
Numéro JO : 21
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 327