Portant rectificatif au décret n° 73-56 du 8 mars 1973 et définissant les conditions d'attribution de logement administratif aux membres du gouvernement
Domaine du texte : Présidence - Gouvernement
Date de signature : Mercredi, 7 mai 1975
Numéro JO : 20
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 296