Modifiant les 2 alinéas de l'article 2 du décret n° 73-51 du 26 février 1973 créant une commission spéciale et réglementant les évacuations sanitaires à l'extérieur du territoire national
Domaine du texte : Santé
Date de signature : Jeudi, 22 mai 1975
Numéro JO : 16
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 31