promulguant au Togo le décret du 28Mai 1936 rendant applicables aux colonies françaises , pays de protectorat et territoiressous mandat dépendant du Ministère des colonies les dispositions de la loi du 16 juillet 1934 et du 8 Août 1935 relatifs aux droits des obligataires d'un même emprunt
Date de signature : Vendredi, 3 juillet 1936
Numéro JO : 306
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 367