promulguant au Togo le décret du 28Mai 1936 rendant applicable aux colon ies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du Ministère des colonies le décret du 08/08/1935 portant modification du livre iii du code de commerce intitulé (Des faillites et des banqueroutes)
Date de signature : Lundi, 3 août 1936
Numéro JO : 306
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 367