promulguant au Togo les lois du 10 janvier 1936 sur : 1° les groupes de combat et milices privées; 2° les port des armes prohibées.
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mercredi, 1 avril 1936
Numéro JO : 300
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 187