portant modification à l'arrêté n° 337 du 23 juillet 1935 fixant les taux de la taxe sur le chiffre d'affaires .
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Lundi, 9 novembre 1936
Numéro JO : 294
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 25