portant interdiction du cumul d'une fonction publique et d'un emploi privé (personnel des cadres locaux indigènes (à l'exception du personnel des travaux publics et du chemin de fer .
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Jeudi, 30 janvier 1936
Numéro JO : 296
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 97