promulguant au togo la loi du 17 juin 1936 abrogean les dispositions du décret du 16 juillet 1935 concernant l'imposition des penssions de la loi du 31 mars 1919, de la retraite du combattant et des ventes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d'accidents du travail.
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Mardi, 22 septembre 1936
Numéro JO : 311
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 490