promulguant au Togo 1° le décret du 2 avril 1927 fixant les maxima au-dessus desquels l'administeration est autorisée à passer les marchés de gré à gré 2° - le décret du 23 août 1927 qui rend le précédent applicable aux Colonies et Territoires du Togo et du Cameroun sous mandat de la France
Date de signature : Vendredi, 7 octobre 1927
Numéro JO : 95
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 573