promulguant au Togo le décret du 5 août 1937 portant publication et mise en application provisoire des dispositions prévues par l'échange de lettres franco'canadien du 30 juillet 1937
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Mardi, 26 octobre 1937
Numéro JO : 338
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 536