portant modification de l'article 7 de l'arrêté du 22 octobre 1929 sur réglementation de l'alcool.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Samedi, 10 juillet 1937
Numéro JO : 331
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 321