promulguant au Togo les décrets des 29 septembre 1936 et 30 octobre 1936 portant prorogation et remise en vigueur de la convention commerciale franco-suuisse du 29 mars 1934
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Dimanche, 31 janvier 1937
Numéro JO : 320
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 88