promulguant au Togo le décret du 6 décembre 1936 complétant le décret du 13 janvier 1934 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 mars 1932 en ce qui concerne le classement dans la catégorie de certains emplois aux colonies
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Jeudi, 28 janvier 1937
Numéro JO : 319
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 64