promulguant au Togo l'arrêté ministériel du 26 mai 1937 fixant les règles d'attribution des logements aux colonies.
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Vendredi, 25 juin 1937
Numéro JO : 329
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 282