tendant à supprimer le service de police et sûreté et créant une section dite de sécurité et des recherches au bureau des affaires politiques, économiques et sociales
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mercredi, 3 mars 1937
Numéro JO : 322
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 135