portant modification à l'arreté N° 318 du 25 juin 1941 réglementant les droits d'enregistrement et de timbre au togo placé sous le mandat de la france
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Lundi, 23 septembre 1946
Numéro JO : 568
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1121