fixant les modalités et le programme de l'examen technique pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux inspecteurs du cadre local supérieur de la police du territoire du togo
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Samedi, 23 novembre 1946
Numéro JO : 568
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1119