Fixant le taux de la taxe due par les indigènes ayant un revenu inférieur à 10 000 francs Domaine du texte : Fiscalité Date de signature : Mercredi, 13 janvier 1937 Numéro JO : 318 Type de JO : Ordinaire Numéro de la page dans le JO : 44 Fichier :
