Portant fixation du taux de l'indemnité compensatrice pour l'utilisation de véhicules personnels par les ministres dans l'intérêt du service
Domaine du texte : Présidence - Gouvernement
Date de signature : Lundi, 9 décembre 1974
Numéro JO : 4
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 27