Modifiant le 4è alinéa de l'article 4 du décret n° 66-132 du 17 août 1966 relatif à l'utilisation des véhicules administratifs et aux indemnités compensatrices
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Lundi, 9 décembre 1974
Numéro JO : 4
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 26