Portant modification du décret n° 67-113 du 18 mai 1967 fixant les conditions d'application de l'article 164 du code des douanes relatif aux diverses admissions en franchise
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Jeudi, 2 janvier 1975
Numéro JO : 2
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1