général modifiant et complétant l'article 8 de l'arrêté n°3839 SE du 5 novembre 1943, fixant le régime de vente des articles textiles à usage vestimentaire et domestique
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 31 juillet 1944
Numéro JO : 509
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 477