promulguant le décret qui :1°)valide: a) l'acte dit<> complétant et modifiant le décret du 8 mai 1938 portant réglementation des loyers des locaux d'habitation en A.O.F;b) l'acte dit <>qui a étendu au Togo les dispositions du décret du 8mai 1938 et ses modificatifs subséquents 2°)abroge et remplace par de nouvelles dispositions les articles 1 et 2 du décret du 8 mai 1938 susvisé et crée un article 2bis; 3°)complète l'article2 du décret validé du 9 février 1942