promulguant l'ordonnance relative à la situation des fonctionnaires suspendus provisoirement de leurs fonctions ou placés sous le coup d'une mesure administrative d'internement, d'interdiction de séjour ou de mise en résidence surveillée ,en application des dispositions des ordonnances du 2 octobre ou du 18 novembre 1943
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mercredi, 5 juillet 1944
Numéro JO : 508
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 445