promulguant au Togo un decret du 19 mars 1954 portant organisation des ervices postaux des valeurs à recouvrer et des envoies contre remboursement dans les relations entre la France métroplitaine les départements d'outre -mer l' Algérie ,les autres territoires ou pays d'outre -mer ,le Maroc et la Tunisie
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Jeudi, 6 mai 1954
Numéro JO : 817
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 419