promulguant le décret du 28 août 1944 qui stipule que la rétribution et les avantages divers des personnels auxiliares des câbles sous-marins et des station intercoloniales de TSF sont fixés par les gouverneurs générux ou les gouverneurs par assimilation avec ceux du personnel analogue des administrations locales des colonies dans lesquelles ces personnels auxiliaires sont appelés à fournir leurs services.
Domaine du texte : Postes - Télécommunications
Date de signature : Vendredi, 17 novembre 1944
Numéro JO : 512
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 545