rendant applicable au Togo l'arrêté n°2600 AP du 16 septembre 1944 fixant les conditions d'application de l'article 5 du décret du 7 août 1944 sur les syndicats professionnels
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mercredi, 22 novembre 1944
Numéro JO : 512
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 546