soumettant l'or brut appartenant au fonds de stabilisation des changes de la france d'outre -mer à une taxe de consommation ( rendu applicable au Togo par arrêté local n°554 D du 31 octobre 1944 )
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 2 juin 1944
Numéro JO : 511
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 527