complétant l'arrêté n°3839 SE du 5 novembre 1943 fixant le régime de vente des articles textiles à usage vestimentaire et domestique
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 7 novembre 1944
Numéro JO : 512
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 547