promulguant le décret du 19 novembre1949 approuvant la délibération n°24-49 du 25 avril 1949 de l'Assemblée Représentative du Togo modifiant les tarifs fiscaux d'entrées et de sorties du Togo
Date de signature : Mercredi, 7 décembre 1949
Numéro JO : 659
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1059